Mariage/PACS

Mariage

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable :

• l'un des futurs époux y est domicilié
• l'un des futurs époux y détient une résidence continue depuis plus d'un mois au moment de la publication des bans
• l'un des parents des futurs époux y est domicilié

Pour constituer le dossier de mariage à déposer en mairie,

• Chacun des futurs époux doit fournir :
  • son acte de naissance : copie intégrale (ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  • pièce d'identité (original et photocopie)
  • justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...

Si un contrat de mariage est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

• Pour chacun de leurs témoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :
  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du titre d'identité

Un livret de famille est délivré aux époux le jour du mariage.

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PACS

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

• Chaque partenaire doit être majeur. Si l'un des partenaires est étranger, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays.
• Les partenaires ne doivent être ni mariés, ni pacsés.
• Ils ne doivent pas avoir de lien familial direct entre eux.

Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à l'officier d'état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

En mairie

Pour la déclaration conjointe d'enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l'officier d'état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs. Ils doivent avoir les documents originaux :

• Convention de Pacs (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n°15726)
• Déclaration conjointe d'un Pacs et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n°15725)
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...original +1 photocopie)

Après avoir enregistré le Pacs, l'officier d'état civil ne garde pas de copie de la convention.

Elle est restituée aux partenaires.

L'officier d'état civil transmet ensuite l’information aux services de l’état civil.

Le Pacs figure en mention marginale sur l'acte de naissance des partenaires.

Le Pacs produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.